Interdictions

Extrait d'articles de loi

Interdictions

"Certains zones sont interdites (Parcs Nationaux & terrains militaires, etc...), d' autres peuvent faire l'objet d'interdictions temporaires et motivées (sécurité, environnement, trouble du voisinage, etc. ) Vérifiez donc la légalité des panneaux d'interdiction, renseignez-vous sur les arrêtés qui les motivent.

Les panneaux d' interdictions municipales doivent pour être réglementaires mentionner la date de l'arrêté. ou bien que l'arrêté soit affiché en Mairie , Le cas échéant, ils n'ont aucune valeur légale !


Voir aussi le code Forestier et la loi n° 91-2 du 3 janvier 1991 relative à la circulation des véhicules terrestres dans les espaces naturels et portant modification du code des communes.
Art. L. 131-4-1 - Le maire peut, par arrêté motivé, interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies ou de certains secteurs de la commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies ou dans ces secteurs est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la protection des espaces naturels, des paysages ou des sites ou leur mise en valeur à des fins esthétiques, écologiques, agricoles, forestières ou touristiques.

Une note de l’ Office National des forêts rajoute que les routes forestières, dans leur immense majorité, relèvent du statut des chemins d’exploitation. Les chemins forestiers sont des voies privées prioritairement destinées à la desserte et à l’exploitation des propriétés forestières, et que l’usage de ces chemins peut être interdit au public. Cette note précise en outre, que si une route forestière est un chemin rural, l’interdiction de circuler ne pourra résulter que d’une mesure de police, édictée par arrêté municipal pour des motifs liés ou à la sécurité publique ou à des préoccupation écologiques. Inversement, si la route forestière est un chemin privé d’exploitation, l’interdiction de circuler constitue une simple mesure de gestion prise par le propriétaire sans formalisme particulier. Les pistes D.F.C.I.(défense des forêts contre l’incendie) sont interdites à la circulation. Lorsque la route forestière est un ouvrage carrossable, circulable par des véhicules classiques (route revêtue, empierrée), la voie est en général présumée ouverte à la circulation. Font exception à cette règle les forêts classées en forêt de protection pour lesquelles le code forestier renverse expressément le principe.